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Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Communication de renseignements concernant la Loi

9Le chef administratif fait en sorte que les renseignements concernant la présente loi et les règles applicables aux divulgations soient largement communiqués aux employés de la subdivision des services publics dont il est responsable.

2007, ch. P-23.005, art. 9

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Communication de renseignements concernant la Loi

2007, ch. P-23.005, art. 9

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Article 9
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